22.448 é Iv. pa. Caroni. Un pacs pour la Suisse
Réponse à la consulation sur 22.448 é Iv. pa. Caroni. Un pacs pour la Suisse
La modernisation du droit de la famille et l’amélioration du droit des concubin-e-s est depuis longtemps à l’agenda des VERT-E-S. Nous saluons donc le fait que la Commission des affaires juridiques aille de l’avant avec le dossier du pacte civil de solidarité, un type d’union qui donne satisfaction depuis des années en France. Actuellement, les concubin-e-s font face à des incertitudes juridiques qui peuvent gravement les pénaliser en cas de naissance d’un enfant, de séparation, d’hospitalisation ou de décès de l’un-e des partenaires. Le modèle de PACS soumis à consultation offrirait aux couples qui ne souhaitent pas se marier une meilleure protection juridique pendant la durée de leur vie commune. Les VERT-E-S regrettent toutefois la portée limitée du PACS prévu. Nous demandons entre autres un élargissement de la loi soumise à consultation afin de permettre aux couples pacsés d’adopter conjointement un enfant.