Réponse à la consultation sur la loi fédérale portant révision du droit pénal en matière sexuelle

Réponse à la consultation sur la révision de l’ordonnance sur la chasse (OChP)

Réponse à la consultation relative à la loi fédérale sur l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (LMETA)

Réponse à la consultation sur la modification de la loi sur le génie génétique (prolongation du moratoire sur la mise en circulation d’organismes génétiquement modifiés)

Réponse à la consultation sur la Stratégie pour le développement durable 2030

Réponse à la consultation sur l’ordonnance sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés

Réponse à la consultation sur l’ordonnance sur les dispositions d’exécution relatives à la loi fédérale sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués

Réponse à la consultation sur la modification de la loi sur l’assurance-maladie (LAMal) à titre de contre-projet indirect à l’initiative populaire fédérale d’allégement des primes

Réponse sur la consultation sur la modification de l’ordonnance de l’OSAV sur la protection des animaux lors de leur abattage

Réponse à la consultation sur les adaptations des circulaires « Publication – banques » et « Publication – assureurs » de la FINMA