consultations

Réponse à la consultation sur la loi fédérale sur le commerce des biens utilisés pour la torture

Réponse à la consultation sur la révision des ordonnances du droit sur les denrées alimentaires

Réponse à la consultation sur les grandes installations photovoltaïques : modifications d’ordonnances pour la mise en œuvre du nouvel article 71a de la loi sur l’énergie

Réponse à la consultation sur le droit de vote dès 16 ans

Réponse à la consultation sur l’ÉNERGIE : mesures de gestion réglementée en cas de pénurie d’électricité

Réponse à la consultation sur le regroupement familial : Supprimer toute discrimination subie en raison du droit interne

Réponse à la consultation sur les initiatives cantonales : conciliation maternité & mandat politique

Réponse à la consultation sur la révision partielle de la loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (LPTab, FF 2021 2327)

Réponse à la consulation sur l’ordonnance sur l’instauration d’une réserve d’hiver (OIRH)

Réponse à la consultation sur la loi fédérale sur l’identité électronique et d’autres moyens de preuve électroniques (loi sur l’e-ID, LeID)