consultations
-
Modification du code pénal et du code pénal militaire (imprescriptibilité de l’assassinat)
Réponse à la consultation sur la modification du code pénal et du code pénal militaire (imprescriptibilité de l’assassinat)
Poursuivre la lecture -
Révision partielle de la Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (Loi sur l’égalité pour les handicapés; LHand)
Réponse à la consultation sur la révision partielle de la Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (Loi sur l’égalité pour les handicapés; LHand)
Poursuivre la lecture -
Révision totale de l’ordonnance sur les produits phytosanitaires et révision de l’ordonnance sur les émoluments de l’OSAV
Réponse à la consultation sur la révision totale de l’ordonnance sur les produits phytosanitaires et révision de l’ordonnance sur les émoluments de l’OSAV
Poursuivre la lecture -
Révision partielle de la LAVS : adaptation des rentes de survivants
Réponse à la consultation sur la révision partielle de la LAVS : adaptation des rentes de survivants
Poursuivre la lecture -
Révision partielle de l’ordonnance sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse (OEEJ)
Réponse à la consultation sur la révision partielle de l’ordonnance sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse (OEEJ)
Poursuivre la lecture -
Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (facilitation de l’exercice d’une activité lucrative indépendante, prise en compte du centre des intérêts et accès aux systèmes d’information)
Réponse à la consultation sur la modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (facilitation de l’exercice d’une activité lucrative indépendante, prise en compte du centre des intérêts et accès aux systèmes d’information)
Poursuivre la lecture -
Modification de la loi fédérale sur les droits politiques (LDP) et de l’ordonnance sur les droits politiques (ODP)
Réponse à la consultation sur la modification de la loi fédérale sur les droits politiques (LDP) et de l’ordonnance sur les droits politiques (ODP)
Poursuivre la lecture -
CO (droit du bail): loyer initial et loyers usuels dans la localité ou le quartier
Réponse à la consultation sur le CO (droit du bail): loyer initial et loyers usuels dans la localité ou le quartier
Poursuivre la lecture -
Révision partielle de la loi sur les épidémies
Réponse à la consultation sur la révision partielle de la loi sur les épidémies
Poursuivre la lecture -
Modification des ordonnances dans le domaine de la protection des animaux
Réponse à la consultation sur la modification des ordonnances dans le domaine de la protection des animaux
Poursuivre la lecture