consultations

Réponse à la consultation sur le paquet «stabilisation et développement des relations Suisse-UE»

Réponse à la consultation sur le paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2026

Réponse à la consultation sur la modification de la loi sur les forces hydrauliques (mise en œuvre de la motion 23.3498)

Réponse à la consultation sur l’initiative populaire «Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion)» et contre-projet indirect

Réponse à la consultation sur la nouvelle loi fédérale sur le soutien aux expositions nationales (LSEN)

Réponse à la consultation sur l’intiative parlementaire Kamerzin. Favoriser la garde alternée en cas d’autorité parentale conjointe

Réponse à la consultation sur l’ordonnance relative à la loi fédérale sur l’identité électronique et d’autres moyens de preuves électroniques (ordonnance sur l’e-ID, OeID)

Réponse à la consultation sur les modifications d’ordonnances en raison de la reprise du pacte de l’UE sur la migration et l’asile

Réponse à la consultation sur la modification de la loi sur la protection de l’environnement : mesures de lutte contre les organismes exotiques envahissants

Réponse à la consultation sur le Contre-projet direct à l’initiative populaire « Oui à la sécurité de l’approvisionnement médical »