consultations

Réponse à la consulation sur 22.448 é Iv. pa. Caroni. Un pacs pour la Suisse

Réponse à la consultation sur la révision de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (AVS 2030)

Réponse à la consultation sur 21.464 é Iv. pa. Zopfi. Adapter les articles 276 CP et 98 CPM à la situation actuelle en vue de renforcer la liberté d’expression

Réponse à la consultation sur l’initiative parlementaire Roduit 21.470. La violation des conditions de travail obligatoires constitutive de concurrence déloyale qualifiée doit être poursuivie pénalemen

Réponse à la consultation sur la modification de la loi sur les étrangers et l’intégration (Annonce des personnes ayant des besoins de conseil particuliers auprès d’un service d’orientation professionnelle, universitaire et de carrière)

Réponse à la consultation sur l’accord sur le changement climatique, le commerce et la durabilité

Réponse à la consultation sur la modification de la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger

Réponse à la consultation sur les modifications d’ordonnances relevant de la compétence de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) qui entreront en vigueur le 1er janvier 2027

Réponse à la consultation sur le contre-projet indirect (loi fédérale sur la gestion durable des entreprises) à l’initiative populaire fédérale « Pour des grandes entreprises responsables – pour la protection de l’être humain et de l’environnement »

Réponse à la consultation sur 20.445 n Inscrire le cyberharcèlement dans le code pénal