consultations

Réponse à la consultation sur la modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (Adaptation de la Franchise)

Réponse à la consultation sur l’initiative parlementaire 24.438 n Iv. pa. Rutz Gregor. Admission provisoire comme mesure de substitution lorsqu’un renvoi ne peut pas être exécuté. Préciser les cas de figure où le renvoi « ne peut être raisonnablement exigé »

Réponse à la consultation sur l’initiative parlementaire CSEC-E 25.434. Droits d’auteur. Pour une gestion claire des droits lors de concerts

Réponse à la consultation sur la révision partielle de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF)

Réponse à la consultation sur l’initiative parlementaire Christ 21.426. Méthodes de substitution à l’expérimentation animale. Davantage de ressources et d’incitations pour la recherche 3R

Réponse à la consultation sur l’arrêté fédéral sur le financement de dépenses d’armement de l’armée au moyen d’un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée

Réponse à la consultation sur la nouvelle ordonnance Eurodac en raison de la reprise du pacte de l’UE sur la migration et l’asile

Réponse à la consultation sur la modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) et de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS) : 2e volet de mesures visant à maîtriser les coûts – domaine des médicaments

Réponse à la consultation sur la révision partielle de la loi sur les télécommunications (LTC) dans le domaine de la téléphonie mobile

Réponse à la consultation sur la stratégie en matière de politique de sécurité de la Suisse 2026