consultations

Réponse à la consultation sur le perfectionnement de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations, RPLP (révision partielle de la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL)

Réponse à la consultation sur l’adaptation de l’ordonnance sur la signalisation routière et de l’ordonnance sur le contrôle de la circulation routière en vue de la mise en œuvre de l’initiative cantonale 17.304 («Pour des routes plus sûres, des mesures […]

Réponse à la consultation sur l’ordonnance sur la protection du climat

Réponse à la consultation sur le train d’ordonnances agricoles 2024 / Politique agricole à partir de 2022 (PA22+)

Réponse à la consultation sur la Modification de la loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail

Réponse à la consultation sur la modification du code pénal et du code pénal militaire (imprescriptibilité de l’assassinat)

Réponse à la consultation sur la révision partielle de la Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (Loi sur l’égalité pour les handicapés; LHand)

Réponse à la consultation sur la révision totale de l’ordonnance sur les produits phytosanitaires et révision de l’ordonnance sur les émoluments de l’OSAV

Réponse à la consultation sur la révision partielle de la LAVS : adaptation des rentes de survivants

Réponse à la consultation sur la révision partielle de l’ordonnance sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse (OEEJ)