consultations

Réponse à la consultation sur la modification de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA)

Réponse à la consultation sur l’ordonnance sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo (OPMFJ)

Réponse à la consultation sur le paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2024

Réponse à la consultation sur la modification de l’ordonnance sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (OLOGA) en lien avec l’utilisation des médias sociaux par l’administration fédérale

Réponse à la consultation sur la modification du code pénal (réforme de la peine privative de liberté à vie)

Réponse à la consultation sur le message concernant l’encouragement de la culture pour la période 2025 à 2028 (Message culture)

Réponse à la consultation sur la stratégie de coopération internationale 2025–2028

Réponse à la consultation sur l’Encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pendant les années 2025 à 2028 (message FRI 2025-2028)

Réponse à la consultation sur la modification de la loi sur la surveillance de l’assurance-maladie (LSAMal): Participation des cantons à la procédure d’approbation des primes, compensation des primes encaissées en trop

Réponse à la consultation sur la modification de la loi sur le droit d’auteur (LDA)