consultations
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Loi fédérale sur le commerce des biens utilisés pour la torture
Réponse à la consultation sur la loi fédérale sur le commerce des biens utilisés pour la torture
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Révision des ordonnances du droit sur les denrées alimentaires
Réponse à la consultation sur la révision des ordonnances du droit sur les denrées alimentaires
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Grandes installations photovoltaïques : modifications d’ordonnances pour la mise en œuvre du nouvel article 71a de la loi sur l’énergie
Réponse à la consultation sur les grandes installations photovoltaïques : modifications d’ordonnances pour la mise en œuvre du nouvel article 71a de la loi sur l’énergie
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Le droit de vote dès 16 ans
Réponse à la consultation sur le droit de vote dès 16 ans
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ÉNERGIE : mesures de gestion réglementée en cas de pénurie d’électricité
Réponse à la consultation sur l’ÉNERGIE : mesures de gestion réglementée en cas de pénurie d’électricité
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Regroupement familial : Supprimer toute discrimination subie en raison du droit interne
Réponse à la consultation sur le regroupement familial : Supprimer toute discrimination subie en raison du droit interne
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Initiatives cantonales : conciliation maternité & mandat politique
Réponse à la consultation sur les initiatives cantonales : conciliation maternité & mandat politique
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Révision partielle de la loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (LPTab, FF 2021 2327)
Réponse à la consultation sur la révision partielle de la loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (LPTab, FF 2021 2327)
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Ordonnance sur l’instauration d’une réserve d’hiver (OIRH)
Réponse à la consulation sur l’ordonnance sur l’instauration d’une réserve d’hiver (OIRH)
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Loi fédérale sur l’identité électronique et d’autres moyens de preuve électroniques (loi sur l’e-ID, LeID)
Réponse à la consultation sur la loi fédérale sur l’identité électronique et d’autres moyens de preuve électroniques (loi sur l’e-ID, LeID)
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