consultations

Réponse à la consultation sur le droit d’exécution concernant la loi fédérale relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers et entrée en vigueur définitive de la loi fédérale sur les professions de la santé (mise en œuvre de la […]

Consultation sur la loi fédérale des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (Loi sur la transparence des personnes morales; LTPM)

Réponse à la consultation sur la révision du Code civil suisse (Éducation sans violence)

Réponse à la consultation sur la modification de la loi sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (LPC). Reconnaissance des logements protégés pour les bénéficiaires de PC à l’AVS

Réponse à la consultation sur le financement de l’exploitation et la maintenance de l’infrastructure ferroviaire, des tâches systémiques de ce domaine et sur les contributions d’investissement en faveur des installations privées de transport de marchandises pour les […]

Réponse à la consultation sur la loi fédérale sur des mesures d’allégement budgétaire à partir de 2025

Réponse à la consultation sur la modifications de la loi sur l’approvisionnement en électricité (réserve d’électricité)

Réponse à la consultation sur les aires de circulation destinées à la mobilité douce

Réponse à la consultation sur la révision complète de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient

Réponse à la consultation sur la loi fédérale sur la prolongation du délai de compensation des pertes