Entrée en vigueur de la modification du 29 septembre 2023 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (Réduction des primes) et révision totale de l’ordonnance sur les subsides fédéraux destinés à la réduction des primes dans l’assurance maladie (ORPM)
Réponse à la consultation sur l’entrée en vigueur de la modification du 29 septembre 2023 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (Réduction des primes) et révision totale de l’ordonnance sur les subsides fédéraux destinés à la réduction des primes dans l’assurance maladie (ORPM)
Les VERT-E-S sont favorables à l’introduction d’un pourcentage minimal de contribution des cantons aux coûts supportés par les assuré-es, ainsi que la définition d’une prime maximale par rapport aux revenus. Nous considérons toutefois cette modification comme largement insuffisante en regard de l’urgence qu’il y a à agir pour soulager les ménages du poids des primes maladies. De plus, les coupures budgétaires à venir pourraient limiter les subsides fédéraux alloués aux cantons et risquent donc de rendre cette modeste réforme caduque.