Les VERT-E-S soutiennent le projet quant au fond. Cependant, nous demandons de renoncer à limiter l’acquisition à des fins de remploi en faveur de la protection contre les crues et les cours d’eau et les exceptions à l’exploitation personnelle pour des raisons de protection de la nature. De telles limitations affaiblissent la protection de la nature et contre les crues et ne font pas partie du mandat parlementaire de la motion 22.4253 de la CER-E. Par contre, les VERT-E-S se félicitent de la volonté d’améliorer l’égalité dans l’agriculture en renforçant la position des conjoints dans le droit matrimonial et successoral. Malheureusement, on n’a pas saisi l’occasion d’améliorer les transmissions extrafamiliales d’une exploitation.

Réponse complète en allemand (PDF)