Modification de la loi fédérale sur le droit foncier rural (mise en œuvre de la motion 22.4253 CER-E «Découplage du droit foncier rural de la PA22+»)
Réponse à la modification de la loi fédérale sur le droit foncier rural (mise en œuvre de la motion 22.4253 CER-E «Découplage du droit foncier rural de la PA22+»)
Les VERT-E-S soutiennent le projet quant au fond. Cependant, nous demandons de renoncer à limiter l’acquisition à des fins de remploi en faveur de la protection contre les crues et les cours d’eau et les exceptions à l’exploitation personnelle pour des raisons de protection de la nature. De telles limitations affaiblissent la protection de la nature et contre les crues et ne font pas partie du mandat parlementaire de la motion 22.4253 de la CER-E. Par contre, les VERT-E-S se félicitent de la volonté d’améliorer l’égalité dans l’agriculture en renforçant la position des conjoints dans le droit matrimonial et successoral. Malheureusement, on n’a pas saisi l’occasion d’améliorer les transmissions extrafamiliales d’une exploitation.