consultations

Réponse à la consultation sur la modification de la loi sur la surveillance de l’assurance-maladie (LSAMal): Participation des cantons à la procédure d’approbation des primes, compensation des primes encaissées en trop

Réponse à la consultation sur la modification de la loi sur le droit d’auteur (LDA)

Réponse à la consultation sur l’avant-projet relatif à une loi fédérale sur la protection pénale contre le harcèlement obsessionnel

Réponse à la consultation sur la révision de l’ordonnance sur l’état civil (OEC) et de l’ordonnance sur les émoluments en matière d’état civil (OEEC)

Réponse à la consultation sur les modifications de l’ordonnance sur une réserve d’hiver

Consultation sur la révision du droit d’exécution de la loi fédérale relative à la recherche sur l’humain

Réponse à la consultation sur la modification d’ordonnances relevant de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) avec entrée en vigueur le 1er janvier 2024

Réponse à la consultation sur la modification de l’ordonnance sur l’imposition des véhicules automobiles; suppression de l’exonération de l’impôt sur les véhicules automobiles pour les voitures électriques

Réponse à la consultation 19.409 n Iv. pa. Bregy. Droit de recours des organisations. David contre Goliath

Réponse à la consultation sur la révision partielle de la loi sur la radioprotection (LRaP)