consultations
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19.409 n Iv. pa. Bregy. Droit de recours des organisations. David contre Goliath
Réponse à la consultation 19.409 n Iv. pa. Bregy. Droit de recours des organisations. David contre Goliath
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Révision partielle de la loi sur la radioprotection (LRaP)
Réponse à la consultation sur la révision partielle de la loi sur la radioprotection (LRaP)
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Modification de la loi sur les banques (L’octroi par la Confédération de garanties du risque de défaillance pour les prêts d’aide sous forme de liquidités de la Banque nationale suisse à des banques d’importance systémique)
Réponse à la consultation sur la modification de la loi sur les banques (L’octroi par la Confédération de garanties du risque de défaillance pour les prêts d’aide sous forme de liquidités de la Banque nationale suisse à des banques d’importance systémique)
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Modification de la loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation LERI
Réponse à la consultation sur la modification de la loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation LERI
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Modification du règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité (RAI)
Réponse à la consultation sur la modification du règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité (RAI)
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Modification du code civil suisse (Protection de l’adulte)
Réponse à la consultation sur la modification du code civil suisse (Protection de l’adulte)
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Modification des ordonnances d’exécution (OASA, OERE, OA 2) relatives à la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration et à la loi sur l’asile (modification du statut de l’admission à titre provisoire)
Réponse à la consultation sur la modification des ordonnances d’exécution (OASA, OERE, OA 2) relatives à la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration et à la loi sur l’asile (modification du statut de l’admission à titre provisoire)
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Modification de la Loi sur l’asile (sécurité et exploitation dans les centres de la Confédération)
Réponse à la consultation sur la modification de la Loi sur l’asile (sécurité et exploitation dans les centres de la Confédération)
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Train d’ordonnances agricoles 2023
Réponse à la consultation sur le train d’ordonnances agricoles 2023
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Révision de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient: financement transitoire et consentement (y c. dispositions d’exécution)
Réponse à la consultation sur la révision de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient: financement transitoire et consentement (y c. dispositions d’exécution)
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