Arrêté fédéral relatif à l’impôt immobilier cantonal sur les résidences secondaires

Si la valeur locative sur les résidences secondaires occupées principalement par leur propriétaire n’est plus imposée, les cantons doivent avoir la possibilité de les imposer plus fortement. Une proposition que les VERT-E-S approuvent afin de compenser les éventuelles pertes de recettes dans les cantons touristiques ou de montagne et de contribuer à réduire tant le nombre de « lits froids » que la pression à construire de nouvelles résidences secondaires.

Réponse complète en allemand (PDF)