Modification de l’ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3) pour la mise en œuvre de la motion Ettlin 19.3702 «Autoriser les rachats dans le pilier 3a»
Réponse à la consultation sur la modification de l’ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3) pour la mise en œuvre de la motion Ettlin 19.3702 «Autoriser les rachats dans le pilier 3a»
Ce projet entend permettre des rachats du 3e pilier, ce qui ne renforcerait cependant pas la prévoyance-vieillesse, mais créerait de nouvelles déductions fiscales pour les contribuables très riches. Il en résulterait des pertes fiscales annuelles d’environ 600 millions de francs, raison pour laquelle les VERT-E-S rejettent ce projet. Si le Conseil fédéral veut tout de même permettre de tels rachats, il doit faire en sorte de réduire massivement les pertes fiscales qui en résultent.