consultations

Réponse à la consultation sur la modification de l’ordonnance sur l’imposition des véhicules automobiles; suppression de l’exonération de l’impôt sur les véhicules automobiles pour les voitures électriques

Réponse à la consultation 19.409 n Iv. pa. Bregy. Droit de recours des organisations. David contre Goliath

Réponse à la consultation sur la révision partielle de la loi sur la radioprotection (LRaP)

Réponse à la consultation sur la modification de la loi sur les banques (L’octroi par la Confédération de garanties du risque de défaillance pour les prêts d’aide sous forme de liquidités de la Banque nationale suisse à des banques d’importance systémique)

Réponse à la consultation sur la modification de la loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation LERI

Réponse à la consultation sur la modification du règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité (RAI)

Réponse à la consultation sur la modification du code civil suisse (Protection de l’adulte)

Réponse à la consultation sur la modification des ordonnances d’exécution (OASA, OERE, OA 2) relatives à la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration et à la loi sur l’asile (modification du statut de l’admission à titre provisoire)

Réponse à la consultation sur la modification de la Loi sur l’asile (sécurité et exploitation dans les centres de la Confédération)

Réponse à la consultation sur le train d’ordonnances agricoles 2023