Modification d’ordonnance (OERE) concernant la rétention et le soutien financier de la Confédération aux cantons qui gèrent des centres de départ
Réponse à la consultation sur la modification d’ordonnance (OERE) concernant la rétention et le soutien financier de la Confédération aux cantons qui gèrent des centres de départ
Tout d’abord, il convient de mentionner que la rétention à court terme en tant que telle ainsi que la disposition d’exécution envisagée doivent respecter une série de droits fondamentaux et humains ainsi que des principes constitutionnels pour être légitimes. La pratique actuelle ne remplit malheureusement pas ces conditions. Du point de vue des VERT-E-S, cette pratique ne doit donc pas être consolidée par une modification des bases légales. C’est à partir de cette position que les VERT-E-S considèrent la modification de l’OERE qui nous est proposée comme déficiente et insuffisante à de nombreux égards. Elle ne répond pas à l’exigence de respect des droits fondamentaux et humains ainsi que des principes constitutionnels. Les modifications envisagées doivent donc être formulées de manière beaucoup plus précise pour être légitimes.