consultations

Réponse à la consultation sur la Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration: restriction de l’aide sociale octroyée aux ressortissants d’États tiers

Réponse à la consultation sur l’arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d’entreprises (Mise en œuvre du projet conjoint de l’OCDE et du G20 sur l’imposition de l’économie numérique)

Réponse à la consultation de l’ordonnance sur la transparence du financement de la vie politique (OFipo)

Prise de position relative à la mise en œuvre du statut de protection « S » pour les personnes fuyant l’Ukraine

Réponse à la consultation sur la révision partielle de l’ordonnance sur la signalisation routière portant sur le covoiturage et la simplification de l’introduction de zones 30

Réponse à la consultation: Développer l’économie circulaire en Suisse Révision partielle de la loi sur la protection de l’environnement

Réponse à la consultation sur la mise en œuvre de l’interdiction de se dissimuler le visage

Réponse à la consultation sur la loi fédérale sur l’institution financière de développement SIFeM SA

Réponse à la consultation sur les Modifications des ordonnances sur l’aménagement du territoire, sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique et sur les installations à basse tension

Réponse à la consultation sur les ordonnances relatives au blanchiment d’argent