consultations
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Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) : test de dépistage du COVID-19 en cas de renvoi ou d’expulsion
Réponse à la consultation sur la modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) : test de dépistage du COVID-19 en cas de renvoi ou d’expulsion
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Ordonnance sur le stockage obligatoire d’éthanol
Réponse à la consultation sur l’ordonnance sur le stockage obligatoire d’éthanol
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Révision de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN) en tant que contre-projet indirect à l’initiative populaire «Pour l’avenir de notre nature et de notre paysage (initiative biodiversité)»
Réponse à la consultation sur la révision de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN) en tant que contre-projet indirect à l’initiative populaire «Pour l’avenir de notre nature et de notre paysage (initiative biodiversité)»
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Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2022
Réponse à la consultation sur le paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2022
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Loi fédérale sur la taxe au tonnage applicable aux navires de mer
Réponse à la consultation sur la loi fédérale sur la taxe au tonnage applicable aux navires de mer
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Crédit d’engagement « Financement d’un approvisionnement en électricité sûr des émetteurs de la Confédération »
Réponse à la consultation sur le crédit d’engagement « Financement d’un approvisionnement en électricité sûr des émetteurs de la Confédération »
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Loi fédérale sur les projets pilotes de tarification de la mobilité
Réponse à la consultation sur la loi fédérale sur les projets pilotes de tarification de la mobilité
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Train d’ordonnances agricoles 2021
Réponse à la consultation sur le train d’ordonnances agricoles 2021
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Loi fédérale portant révision du droit pénal en matière sexuelle
Réponse à la consultation sur la loi fédérale portant révision du droit pénal en matière sexuelle
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Révision de l’ordonnance sur la chasse (OChP)
Réponse à la consultation sur la révision de l’ordonnance sur la chasse (OChP)
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