consultations

Réponse à la consultation sur la loi fédérale sur l’augmentation des déductions fiscales pour les primes de l’assurance obligatoire des soins et les primes d’assurance-accidents

Réponse à la consultation sur la révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire (2e étape avec un contre-projet à l’initiative pour le paysage)

Réponse à la consultation sur le rapport sur la politique de sécurité 2021

Réponse à la consultation sur la modification de l’ordonnance sur les droits politiques (ODP) et de l’ordonnance de la ChF sur le vote électronique (OVotE)

Réponse à la consultation sur le train d’ordonnances relatif à l’initiative parlementaire 19.475 « Réduire le risque de l’utilisation de pesticides »

Réponse à la consultation sur la modification d’ordonnances relevant de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) avec entrée en vigueur au 1er janvier 2022

Réponse à la consultation sur la mise en place d’un frein à la réglementation

Réponse à la consultation sur l’ordonnance sur les devoirs de diligence et de transparence dans les domaines des minerais et métaux provenant de zones de conflit et du travail des enfants (ODiTr) – contre-projet indirect à l’initiative pour des multinationales […]

Réponse à la consultation sur la modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) : test de dépistage du COVID-19 en cas de renvoi ou d’expulsion

Réponse à la consultation sur l’ordonnance sur le stockage obligatoire d’éthanol