Mise en œuvre, au niveau des ordonnances, de la modification apportée le 1er octobre 2021 à la loi sur l’énergie et autres adaptations des ordonnances sur l’énergie, sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique, sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables et sur l’approvisionnement en électricité, avec entrée en vigueur début 2023
Réponse à la consultation sur la mise en œuvre, au niveau des ordonnances, de la modification apportée le 1er octobre 2021 à la loi sur l’énergie et autres adaptations des ordonnances sur l’énergie, sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique, sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables et sur l’approvisionnement en électricité, avec entrée en vigueur début 2023
Sur le principe les VERT-E-S approuvent que les rétributions uniques soient mises aux enchères. Par contre, nous ne sommes pas favorables à la mise en œuvre proposée, car elle avantage certains grands projets au détriment de plus petits qui ne recevront pratiquement rien. Pour réussir à négocier le tournant climatique, nous devons abandonner les ressources fossiles au profit des renouvelables le plus rapidement possible. Il est par conséquent erroné de ralentir artificiellement le développement de ces dernières en excluant de fait les petits projets. À nos yeux, il faut différencier les projets et relever la puissance minimale des installations ne pouvant obtenir une rétribution unique que lors d’une mise aux enchères.
Quant à l’adaptation des taux de rétribution, les VERT-E-S constatent que le photovoltaïque reçoit moins d’argent par kWh supplémentaire. C’est en contradiction avec l’objectif d’utiliser efficacement le fonds alimenté par le supplément. Nous proposons de corriger cette inégalité et de mettre davantage d’argent à disposition du photovoltaïque au détriment de l’hydraulique.
Enfin, les VERT-E-S se félicitent des adaptations apportées à l’étiquette énergétique et soutiennent notamment le durcissement des exigences minimales en matière d’efficience énergétique des produits et les nouveaux critères d’efficience pour les produits non encore réglementés (électroménager industriel).