Ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques
Réponse à la consultation sur l’ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques
Sur le fond, les VERT-E-S approuvent ce projet, mise en œuvre partiel du contre-projet à l’initiative « multinationales responsables ». À ce sujet, nous renvoyons à l’article 964ter (ou 964b) CO pour lequel les questions climatiques ne sont qu’une partie – certes essentielle – des questions environnementales sur lesquelles les entreprises doivent informer. Pour les VERT-E-S, il faut des prescriptions supplémentaires obligeant à rendre compte d’autres questions environnementales telles que la biodiversité. Par contre, il est réjouissant que non seulement les risques climatiques financiers, mais aussi l’impact climatique (dénommé « double matérialité ») des entreprises soient considérés.
Les VERT-E-S demandent que les recommandations du groupe de travail sur l’information financière relative aux changements climatiques (TCFD : Task Force on Climate-related Financial Disclosures) soient définies comme norme minimale obligatoire pour rendre rapport sur les questions climatiques en précisant que d’autres principes directeurs ne peuvent être reconnus comme équivalents que s’ils y ajoutent des exigences supplémentaires. Pour les autres questions environnementales, il faut – notamment en matière de biodiversité – des prescriptions claires dans la lignée des recommandations du groupe de travail apparenté au TCFD, la Taskforce on Nature-related Financial Disclosures (TNFD, organe émanant du G20).
Étant donné que le projet d’ordonnance comporte des prescriptions parfois vagues et difficilement compréhensibles, les VERT-E-S proposent que la Confédération conçoive des aides à l’exécution et des modèles de rapport standardisés et les mette à disposition des entreprises. Objectif : assurer une mise en œuvre uniforme et faciliter la rédaction de rapport des PME qui le font à bien plaire pour que davantage d’entre elles publient quel impact a changement climatique sur elles et quel impact elles ont sur le changement climatique.