consultations
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Loi sur l’approvisionnement en gaz (LApGaz)
Réponse à la consultation sur la loi sur l’approvisionnement en gaz
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Loi sur la transplantation
Réponse à la consultation sur la modification de la loi fédérale sur la transplantation d’organes, de tissus et de cellules
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Loi sur les profils d’ADN
Réponse à la consultation sur la loi sur les profils d’ADN
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Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI)
Réponse à la consultation sur la modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) : restriction des voyages à l’étranger et modification du statut de l’admission provisoire
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Loi fédérale sur la prestation transitoire pour les chômeurs âgés
Réponse à la consultation sur la loi fédérale sur la prestation transitoire pour les chômeurs âgés
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Message concernant l’encouragement de la culture pour la période de 2021 à 2024
Réponse à la consultation sur le message concernant l’encouragement de la culture pour la période de 2021 à 2024 (message culture)
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Loi fédérale sur les droits politiques
Réponse à la consultation sur la loi fédérale sur les droits politiques (Transparence du financement de la vie politique) (LDP)
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Rapport explicatif sur la coopération internationale 2021–2024
Réponse à la consultation sur le rapport explicatif sur la coopération internationale 2021–2024
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Ordonnances du droit sur les denrées alimentaires
Réponse à la consultation sur la révision des ordonnances du droit sur les denrées alimentaires
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Loi sur le transport de voyageurs (LTV)
Réponse à la consultation sur la réforme du transport régional de voyageurs (Modification de la Loi sur le transport de voyageurs) (LTV)
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