Initiative parlementaire «Garantir la pratique pour raisons personnelles majeures visée à l’art. 50 LEI en cas de violence domestique»
Réponse à la consultation sur l’initiative parlementaire «Garantir la pratique pour raisons personnelles majeures visée à l’art. 50 LEI en cas de violence domestique»
Les VERT-E-S approuvent l’avant-projet de modification de la Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration, modification qui va permettre de renforcer la protection contre les violences domestiques pour les personnes de nationalité étrangère dont le titre de séjour est lié à leur relation, c’est-à-dire de la personne autrice de violence à leur égard. Les personnes victimes de violence domestique ne devraient pas craindre de perdre leur titre de séjour si elles se séparent de leur conjoint ou conjointe à l’origine de ladite violence.
Les VERT-E-S saluent en particulier que l’avant-projet introduise la notion de violence domestique au détriment de celle de violence conjugale, élargissant ainsi la protection à toutes les personnes vivant dans un même ménage, en particulier les enfants, les personnes vivant en concubinat et en partenariat enregistré.
Les VERT-E-S soutiennent également le choix de concrétiser la notion de violence domestique par le biais d’une liste indicative d’indices possibles. Le caractère indicatif et non exhaustif de cette liste doit être maintenu.