Loi fédérale sur le commerce des biens utilisés pour la torture

Les VERT-E-S suisses regrettent que le Conseil fédéral présente un avant-projet de loi minimaliste pour lutter contre le commerce de biens utilisés pour la torture. En ne voulant affecter de moyens à la mise en œuvre de la loi et en se limitant à une reprise des normes de l’Union européenne, le Conseil fédéral manque sensiblement d’ambition et donne même l’impression de ne pas prendre la mesure de la gravité de l’objet visé.

Les VERT-E-S suisses se félicitent sur le fonds du développement au plan international, tant au plan régional avec le Conseil de l’Europe qu’au plan global avec les Nations Unies, de normes visant à interdire et à limiter les bien utilisés et pouvant être utilisés pour la torture, d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et pour la peine de mort, en particulier grâce à la mise sur pied d’un groupe d’expert-e-s des Nations Unies sur le thème.

Les VERT-E-S suisses sont de l’avis que la Suisse doit être exemplaire en matière de limitation et d’interdiction de biens utilisés et pouvant être utilisés pour la torture, d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et pour la peine de mort.

Toutefois, le Conseil fédéral propose un arsenal juridique minimaliste, dont l’exposé inquiète quant à la volonté de Conseil fédéral de mettre en œuvre la législation et la compréhension de la portée de celle-ci. Il est difficile de croire que le Conseil fédéral veuille réellement assurer la mise en œuvre d’un arsenal nouveau, tout en indiquant que, pour la mise en œuvre de la législation, la Confédération ou les cantons ne devraient subir aucune conséquence financière.

Dans notre prise de position, nous posons des questions sur la manière dont le Conseil fédéral entend mettre en œuvre la loi et faisons des propositions précises, notamment pour assurer le droit de regard des expert-e-s sur le dossier et la société civile.

Réponse complète (PDF)