Le projet de loi sur les données relatives aux passagers aériens comporte des atteintes considérables et disproportionnées aux droits fondamentaux de toutes les personnes prenant l’avion en exigeant que toutes leurs données soient collectées de manière automatique et centralisée et ceci, sans le moindre soupçon. Il s’agirait d’une surveillance de masse, d’un stockage préventif de données dans l’aviation, ce qui équivaudrait de fait à quadriller sans objet ce domaine. De telles pratiques sont contraires aux droits fondamentaux et ont été plusieurs fois épinglées par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), comme en juin 2022 explicitement au sujet de la directive européenne relative aux dossiers-passagers (PNR), plus précisément au sujet de sa mise en œuvre. Et la critique est sévère : selon l’arrêt de la CJUE, le traitement des PNR doit être drastiquement limité dans les pays de l’UE.

Le Conseil fédéral justifie cette atteinte aux droits fondamentaux par la lutte contre le terrorisme et une meilleure sécurité… une telle promesse est hautement sujette à caution et invérifiable. D’autres facteurs rendent ce projet disproportionné : le catalogue des infractions que l’usage des PNR est censé combattre va bien au-delà du terrorisme et des délits graves. Par ailleurs, les VERT-E-S rejettent d’une part la possibilité de donner à la nouvelle unité d’information passagers (UIP) la compétence d’établir des profils de risque et des listes d’observation. Et d’autre part, que le Service de renseignements de la Confédération (SRC) puisse obtenir automatiquement les PNR sur certains vols. De surcroît, la durée de conservation des données et le droit d’y accéder doivent respecter les droits fondamentaux.

En l’état, les VERT-E-S rejettent par conséquent la LDPa et demandent au Conseil fédéral d’en élaborer une nouvelle mouture qui respecte davantage les droits fondamentaux individuels, qui prenne en compte les considérations et les arrêts de la CJUE, qui ne crée aucun nouveau mécanisme opaque de surveillance et qui restreigne étroitement et efficacement l’usage des PNR.

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