Révision partielle de quatre ordonnances d’exécution de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)
Réponse à la consultation sur la révision partielle de quatre ordonnances d’exécution de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)
Les VERT-E-S se montrent très sceptiques face à la révision partielle de ces ordonnances d’exécution. Sous prétexte de s’adapter aux développements technologiques, on élargit massivement la surveillance. C’est surtout le cas pour la révision de l’ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT). Cet élargissement implique une restriction injustifiée du droit fondamental à la sphère privée et à l’autodétermination informationnelle, ce qui va à l’encontre non seulement des droits humains, mais également des intérêts de la place économique suisse. Jusqu’à présent, la Suisse offrait un espace important pour les entreprises axées sur la protection de la sphère privée, qui proposent ici leurs prestations en protégeant bien leurs données, soit un modèle d’affaires intéressant et prometteur.
Or, cette révision est source de grosses incertitudes et de coûts supplémentaires pour les prestataires, qui devront effectuer cette surveillance et qu’ils reporteront finalement sur leur clientèle. Dans l’ensemble, la LSCPT ne semble plus apte à relever les défis que sont la protection de la sphère privée et l’autodétermination informationnelle ni à répondre aux modèles d’affaires novateurs et protégeant les données, c’est pourquoi les VERT-E-S suggèrent de procéder à la révision totale de la LSCPT.