Modification de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA)
Réponse à la consultation sur la modification de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA)
Dans l’ensemble les VERT-E-S saluent le fait que l’accès à la formation professionnelle initiale soit facilité pour les sans-papiers et les requérantes et requérants d’asile déboutés. Toutefois, les modifications proposées ne résolvent que partiellement les difficultés actuelles d’accès à la formation professionnelle.
L’abaissement de cinq à deux ans de la durée minimale de fréquentation de l’école obligatoire est à saluer. Cependant, la condition d’un séjour d’environ cinq ans, prise en compte dans la pratique juridique actuelle, empêche la nouvelle réglementation de déployer ses effets.
L’augmentation du délai de douze mois à deux ans pour déposer la demande est aussi un pas dans la bonne direction. Cependant, pour tenir compte de la complexité des situations des requérantes et requérants d’asile déboutés et des sans-papiers, il serait nécessaire d’augmenter le délai à cinq ans. En effet, les adolescents et jeunes adultes concernés surmontent dès leur plus jeune âge de grands obstacles, n’ont pas un parcours de vie linéaire et ont donc besoin de plus de temps pour trouver une place d’apprentissage appropriée.
Il est en outre regrettable que la possibilité de déposer une demande de manière anonyme n’ait pas été retenue. Les VERT-E-S demandent que l’on puisse renoncer à divulguer son identité lors de l’examen préalable du dossier.