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consultations

  • Modification de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile, la loi sur le service civile et la loi sur l’armée

    2 mai 2023
    consultations, paix et sécurité, société

    Consultation sur la modification de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile, la loi sur le service civile et la loi sur l’armée

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  • Loi fédérale sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie (LSTE)

    14 avril 2023
    consultations, énergie et climat, environnement

    Réponse à la consultation sur la loi fédérale sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie (LSTE)

    Poursuivre la lecture
  • Loi fédérale sur les tâches, l’organisation et le financement de l’Agence suisse pour la promotion des échanges et de la mobilité (Loi sur Movetia)

    14 avril 2023
    consultations, formation, société

    Réponse à la consultation sur la loi fédérale sur les tâches, l’organisation et le financement de l’Agence suisse pour la promotion des échanges et de la mobilité (Loi sur Movetia)

    Poursuivre la lecture
  • Loi fédérale sur la déduction fiscale des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante

    12 avril 2023
    consultations, économie, finances et fiscalité

    Réponse à la consultation sur la loi fédérale sur la déduction fiscale des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante

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  • Paquet d’ordonnances environnementales de l’automne 2023

    31 mars 2023
    consultations, énergie et climat, environnement

    Réponse à la consultation sur le paquet d’ordonnances environnementales de l’automne 2023

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  • Révision de l’Ordonnance sur les produits biocides (OPBio)

    24 mars 2023
    consultations, environnement, protection de la nature

    Réponse à la consultation sur la révision de l’Ordonnance sur les produits biocides (OPBio)

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  • Mise en œuvre de la motion 20.4339 de la CEATE-N (« Réduire de manière efficace le bruit excessif des moteurs ») : adaptation de deux articles de la loi sur la circulation routière et de quatre ordonnances

    24 mars 2023
    consultations, environnement, transport

    Réponse à la consultation sur la mise en œuvre de la motion 20.4339 de la CEATE-N (« Réduire de manière efficace le bruit excessif des moteurs ») : adaptation de deux articles de la loi sur la circulation routière et de quatre ordonnances

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  • Loi fédérale sur l’imposition individuelle

    16 mars 2023
    consultations, finances et fiscalité

    Réponse à la consultation sur la loi fédérale sur l’imposition individuelle

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  • Initiative parlementaire «Garantir la pratique pour raisons personnelles majeures visée à l’art. 50 LEI en cas de violence domestique»

    14 mars 2023
    consultations, migration et intégration, société

    Réponse à la consultation sur l’initiative parlementaire «Garantir la pratique pour raisons personnelles majeures visée à l’art. 50 LEI en cas de violence domestique»

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  • Modification du règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS)

    14 mars 2023
    consultations, égalité, sécurité sociale

    Réponse à la consultation sur la modification du règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS)

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