consultations
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Loi fédérale sur les projets pilotes de tarification de la mobilité
Réponse à la consultation sur la loi fédérale sur les projets pilotes de tarification de la mobilité
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Train d’ordonnances agricoles 2021
Réponse à la consultation sur le train d’ordonnances agricoles 2021
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Loi fédérale portant révision du droit pénal en matière sexuelle
Réponse à la consultation sur la loi fédérale portant révision du droit pénal en matière sexuelle
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Révision de l’ordonnance sur la chasse (OChP)
Réponse à la consultation sur la révision de l’ordonnance sur la chasse (OChP)
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Loi fédérale sur l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (LMETA)
Réponse à la consultation relative à la loi fédérale sur l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (LMETA)
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Loi sur le génie génétique (LGG)
Réponse à la consultation sur la modification de la loi sur le génie génétique (prolongation du moratoire sur la mise en circulation d’organismes génétiquement modifiés)
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Stratégie pour le développement durable 2030
Réponse à la consultation sur la Stratégie pour le développement durable 2030
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Ordonnance sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés
Réponse à la consultation sur l’ordonnance sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés
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Ordonnance sur les dispositions d’exécution relatives à la loi fédérale sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués
Réponse à la consultation sur l’ordonnance sur les dispositions d’exécution relatives à la loi fédérale sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués
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Modification de la loi sur l’assurance-maladie (LAMal) à titre de contre-projet indirect à l’initiative populaire fédérale «Maximum 10% du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative d’allégement des primes
Réponse à la consultation sur la modification de la loi sur l’assurance-maladie (LAMal) à titre de contre-projet indirect à l’initiative populaire fédérale d’allégement des primes
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