Loi fédérale des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (Loi sur la transparence des personnes morales; LTPM)
Consultation sur la loi fédérale des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (Loi sur la transparence des personnes morales; LTPM)
Les VERT-E-S saluent l’introduction d’un registre fédéral des ayants droit économiques des personnes morales ainsi que l’extention des règles concernant la prévention du blanchiment d’argent aux personnes actives dans le conseil juridique et le conseil aux sociétés. Ces mesures sont indispensables pour lutter efficacement contre le blanchiment d’argent, la corruption et le contournement de sanctions économiques. Cette préoccupation est chère aux VERT-E-S comme en témoignent la motion 22.3637 de Lisa Mazzone ainsi que la motion 22.3456 de Manuela Weichelt.
Les VERT-E-S regrettent néanmoins que l’avant-projet de loi témoigne d’intérêts divergents et de compromis mal ficelés dans le but de ménager la chèvre et le chou. Nous demandons en particulier que les médias, les organisations non gouvernementales ou encore le milieu scientifique aient accès sur demande au registre. Le non-respect de l’obligation de diligence concernant les devoirs de collecte, de vérification et de conservation des informations précédant l’annonce doit aussi être sanctionné. Et les trusts doivent également être soumis à l’obligations de diligence, compte tenu de l’importance des trusts en tant que vecteurs d’infractions.