Loi fédérale sur la prolongation du délai de compensation des pertes
Réponse à la consultation sur la loi fédérale sur la prolongation du délai de compensation des pertes
Le Conseil fédéral souhaite prolonger le délai de compensation des pertes des 7 ans actuels à 10 ans, ce que les VERT-E-S rejettent. Il existe en effet des instruments plus adaptés et mieux ciblés pour permettre aux entreprises de se remettre plus rapidement sur pied après la pandémie du Covid. De plus, nous pensons que le Conseil fédéral use du prétexte de la pandémie à seule fin de baisser la charge fiscale de grandes entreprises rentables.