Modification de la loi sur l’agriculture (mise en œuvre de la motion 19.3445 du groupe BD «Indemniser équitablement le conjoint ou le partenaire enregistré d’un exploitant agricole en cas de divorce»)
Réponse à la consultation sur la modification de la loi sur l’agriculture (mise en œuvre de la motion 19.3445 du groupe BD «Indemniser équitablement le conjoint ou le partenaire enregistré d’un exploitant agricole en cas de divorce»)
Les VERT-E-S rejoignent le Conseil fédéral dans sa proposition de mettre en œuvre la motion 19.3445, car il s’agit d’un pas important vers l’égalité.
En imposant une déclaration personnelle comme prérequis au versement d’aides financières, elle protège et renforce les personnes concernées, en leur assurant une meilleure couverture financière en cas de divorce. Dans leur déclaration personnelle, les deux membres du couple ou du partenariat enregistré confirment qu’iels se sont fait conseiller par un spécialiste qualifié en matière de régime matrimonial et le règlement de la collaboration ou que l’époux, l’épouse ou le ou la partenaire enregistré-e reçoit un salaire ou une part du revenu du ou de la chef-fe d’exploitation. Étant donné que les conseils en matière de régime matrimonial ou le règlement de la collaboration ainsi que la preuve d’un salaire ou d’une part du revenu agissent de manière préventive sur la couverture financière en cas de divorce et visent à sensibiliser sur la problématique, les VERT-E-S proposent que ces deux point fassent obligatoirement partie de la déclaration personnelle.