Initiative parlementaire « La pauvreté n’est pas un crime »
Réponse à la consultation sur l’initiative parlementaire « La pauvreté n’est pas un crime »
La proposition législative relative à l’initiative parlementaire « La pauvreté n’est pas un crime » permet de compléter la loi sur les étrangers et l’intégration. La jurisprudence du Tribunal fédéral serait ainsi codifiée : le recours à l’aide sociale doit être examiné au cas par cas : si on dépend, malgré soi, de l’aide sociale, l’on n’a plus à craindre de perdre son permis de séjour ou d’établissement. C’est un pas dans la bonne direction. Même si les VERT-E-S demandent d’en revenir à l’idée originelle de l’initiative parlementaire en reprenant le caractère délibéré de la dépendance dans le texte législatif. Mais cette avancée améliore nettement la sécurité juridique des personnes étrangères en réduisant les cas de non-recours à l’aide sociale par peur de perdre son autorisation de séjour.