consultations

Réponse à la consultation sur la modification de la loi sur le droit d’auteur (LDA)

Réponse à la consultation sur l’avant-projet relatif à une loi fédérale sur la protection pénale contre le harcèlement obsessionnel

Réponse à la consultation sur la révision de l’ordonnance sur l’état civil (OEC) et de l’ordonnance sur les émoluments en matière d’état civil (OEEC)

Réponse à la consultation sur les modifications de l’ordonnance sur une réserve d’hiver

Consultation sur la révision du droit d’exécution de la loi fédérale relative à la recherche sur l’humain

Réponse à la consultation sur la modification d’ordonnances relevant de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) avec entrée en vigueur le 1er janvier 2024

Réponse à la consultation sur la modification de l’ordonnance sur l’imposition des véhicules automobiles; suppression de l’exonération de l’impôt sur les véhicules automobiles pour les voitures électriques

Réponse à la consultation 19.409 n Iv. pa. Bregy. Droit de recours des organisations. David contre Goliath

Réponse à la consultation sur la révision partielle de la loi sur la radioprotection (LRaP)

Réponse à la consultation sur la modification de la loi sur les banques (L’octroi par la Confédération de garanties du risque de défaillance pour les prêts d’aide sous forme de liquidités de la Banque nationale suisse à des banques d’importance systémique)