consultations

Réponse à la consultation sur la révision de l’Ordonnance sur les produits biocides (OPBio)

Réponse à la consultation sur la mise en œuvre de la motion 20.4339 de la CEATE-N (« Réduire de manière efficace le bruit excessif des moteurs ») : adaptation de deux articles de la loi sur la circulation routière et de quatre ordonnances

Réponse à la consultation sur la loi fédérale sur l’imposition individuelle

Réponse à la consultation sur l’initiative parlementaire «Garantir la pratique pour raisons personnelles majeures visée à l’art. 50 LEI en cas de violence domestique»

Réponse à la consultation sur la modification du règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS)

Réponse à la consultation sur le perfectionnement des conditions-cadres du transport de marchandises en Suisse

Réponse à la consultation sur la facilitation des tirs de loup. Révision partielle de l’ordonnance sur la chasse

Réponse à la consultation sur l’initiative Parlementaire 20.456 « Supprimer les restrictions inutiles et fâcheuses en matière de démolition et de reconstruction de logements créés selon l’ancien droit »

Réponse à la consultation sur la loi fédérale sur le fonds pour l’encouragement de la coopération internationale et de l’excellence en matière de recherche et d’innovation (Loi sur le fonds Horizon)

Réponse à la consultation sur la loi fédérale sur le commerce des biens utilisés pour la torture