Consultation sur la Procédure de consultation sur la reprise et la mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1717 modifiant le règlement (UE) 2016/399 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (développement de l’acquis de Schengen) et autres modifications de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI)

Lorsque la Suisse reprend le règlement visant à développer l’acquis de Schengen, il est indispensable, pour les VERT-E-S, qu’elle garantisse le respect des droits fondamentaux et humains des requérant-e-s d’asile et des migrant-e-s. Cela signifie que toute modification législative réglant le franchissement des frontières doit les respecter et garantir que les personnes en fuite puissent continuer à avoir accès à la procédure d’asile. Nous requérons que la Suisse garantisse l’accès à la procédure d’asile en tout temps à ses frontières et qu’en cas de doute, la personne concernée soit amenée à déposer une demande d’asile. Par ailleurs, nous demandons que les renvois à la frontière se fassent toujours en tenant compte des droits humains et en vérifiant leur respect, également quant à la situation après le retour dans l’autre pays, même limitrophe. La voie de recours prévue à cet effet par l’article 23a N-CFS doit être mise en œuvre de manière efficace. Pour la garantir, nous demandons que les recours contre des renvois à la frontière et les régions limitrophes aient un effet suspensif. Les VERT-E-S rappellent que des contrôles aux frontières intérieures sont contraires à l’idée d’un espace Schengen libre et que de toute façon ils ne dispensent pas du devoir d’admettre toute demande d’asile et de l’examiner. Nous requerrons que les contrôles aux frontières intérieures ne soient effectués qu’en cas d’exception fondée et qu’ils soient de courte durée.

Réponse complète en allemand (PDF)