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consultations

  • Train d’ordonnances agricoles 2024 / Politique agricole à partir de 2022 (PA22+)

    1er mai 2024
    agriculture, consultations, économie

    Réponse à la consultation sur le train d’ordonnances agricoles 2024 / Politique agricole à partir de 2022 (PA22+)

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  • Modification de la loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail

    30 avril 2024
    consultations, économie, travail

    Réponse à la consultation sur la Modification de la loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail

    Poursuivre la lecture
  • Modification du code pénal et du code pénal militaire (imprescriptibilité de l’assassinat)

    17 avril 2024
    consultations, droits fondamentaux et démocratie, société

    Réponse à la consultation sur la modification du code pénal et du code pénal militaire (imprescriptibilité de l’assassinat)

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  • Révision partielle de la Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (Loi sur l’égalité pour les handicapés; LHand)

    5 avril 2024
    consultations, personnes handicapées, société

    Réponse à la consultation sur la révision partielle de la Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (Loi sur l’égalité pour les handicapés; LHand)

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  • Révision totale de l’ordonnance sur les produits phytosanitaires et révision de l’ordonnance sur les émoluments de l’OSAV

    28 mars 2024
    agriculture, consultations, économie

    Réponse à la consultation sur la révision totale de l’ordonnance sur les produits phytosanitaires et révision de l’ordonnance sur les émoluments de l’OSAV

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  • Révision partielle de la LAVS : adaptation des rentes de survivants

    28 mars 2024
    consultations, sécurité sociale, société

    Réponse à la consultation sur la révision partielle de la LAVS : adaptation des rentes de survivants

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  • Révision partielle de l’ordonnance sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse (OEEJ)

    28 mars 2024
    consultations, droits fondamentaux et démocratie, société

    Réponse à la consultation sur la révision partielle de l’ordonnance sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse (OEEJ)

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  • Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (facilitation de l’exercice d’une activité lucrative indépendante, prise en compte du centre des intérêts et accès aux systèmes d’information)

    28 mars 2024
    consultations, migration et intégration, société

    Réponse à la consultation sur la modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (facilitation de l’exercice d’une activité lucrative indépendante, prise en compte du centre des intérêts et accès aux systèmes d’information)

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  • Modification de la loi fédérale sur les droits politiques (LDP) et de l’ordonnance sur les droits politiques (ODP)

    28 mars 2024
    consultations, droits fondamentaux et démocratie, personnes handicapées, société

    Réponse à la consultation sur la modification de la loi fédérale sur les droits politiques (LDP) et de l’ordonnance sur les droits politiques (ODP)

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  • CO (droit du bail): loyer initial et loyers usuels dans la localité ou le quartier

    28 mars 2024
    consultations, économie, protection des consommateurs

    Réponse à la consultation sur le CO (droit du bail): loyer initial et loyers usuels dans la localité ou le quartier

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