consultations

Réponse complète à la consultation sur la modification de la reprise et la mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1717 modifiant le règlement (UE) 2016/399 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (développement […]

Réponse complète à la consultation sur la modification du code civil (Adoption facilitée de l’enfant du conjoint ou du partenaire)

Réponse complète à la consultation sur la modification de la loi sur les brevets d’invention

Réponse complète sur la consultation sur la 2e étape de mise en œuvre de l’initiative populaire «Pour des soins infirmiers forts (initiative sur les soins infirmiers)»: création d’une loi fédérale sur les conditions de travail dans les soins et modification de la […]

Réponse complète à la consultation sur le projet de modification de la loi fédérale sur le matériel de guerre

Réponse complète à la consultation sur la modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (Modification du délai d’attente pour le regroupement familial des personnes admises à titre provisoire)

Résponse à la consulatation de la modification d’ordonnances dans les domaines des denrées alimentaires et de l’importation, du transit et de l’exportation d’animaux et de produits animaux

Réponse à la consultation sur la révision partielle de l’ordonnance sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages

Réponse à la consultation sur la mise en œuvre et financement de l’initiative pour une 13e rente AVS; modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) et de la loi fédérale sur les prestations complémentaires (LPC)

Réponse à la consultation sur la révision totale de l’Ordonnance du SEFRI concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale