Approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange de la déclaration d’information GloBE
Réponse à la consultation sur l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange de la déclaration d’information GloBE
Les VERT-E-S soutiennent l’instauration d’un échange international d’information permettant une mise en œuvre efficace de l’imposition minimale de l’OCDE. De plus, le Conseil fédéral tient à raison à cette mise en œuvre. Cependant, pour les VERT-E-S, il est essentiel qu’elle soit sociale et ne serve pas à attiser la concurrence fiscale intercantonale, voire internationale. Mais ses jalons doivent faire l’objet d’un projet séparé.