Consultation sur l’approbation et mise en œuvre de la Convention de Ljubljana-La Haye pour la coopération internationale en matière d’enquête et de poursuite du crime de génocide, des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre et autres crimes internationaux
Réponse à la consultation l’approbation et mise en œuvre de la Convention de Ljubljana-La Haye pour la coopération internationale en matière d’enquête et de poursuite du crime de génocide, des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre et autres crimes internationaux
Les VERT-E-S sont extrêmement favorables à la ratification de la Convention de Ljubljana-La Haye. Cette procédure permettra une meilleure mise en œuvre des dispositions du statut de Rome en améliorant l’entraide judiciaire internationale et les procédures d’extradition entre États. Il s’agit d’une mesure urgente pour mieux poursuivre les crimes internationaux graves, tels que le crime d’agression et de génocide.