consultations

Réponse à la consultation sur le paquet d’ordonnances environnementales de l’automne 2025

Réponse à la consultation sur la révision de l’ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques

Réponse à la consultation sur la modification de l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail : dispositions spéciales l’assistance Live-In (Art. 17a – 17e OLT 2)

Réponse à la consultation sur l’initiative parlementaire « La pauvreté n’est pas un crime »

Réponse à la consultation ordonnance sur le système de santé militaire

Réponse à la consultation sur l’avant-projet de révision partielle de la loi sur l’aide aux victimes LAVI

Réponse à la modification de la loi fédérale sur le droit foncier rural (mise en œuvre de la motion 22.4253 CER-E «Découplage du droit foncier rural de la PA22+»)

Réponse à la consultation 17.480 n Iv. pa. (Weibel) Bäumle. Urgences hospitalières. Taxe pour les cas bénins

Résponse à la consultation sur la modification du droit de la propriété par étage (art. 712a ss CC)

Consultation sur la loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce (télétravail)