consultations
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Initiative parlementaire «Garantir la pratique pour raisons personnelles majeures visée à l’art. 50 LEI en cas de violence domestique»
Réponse à la consultation sur l’initiative parlementaire «Garantir la pratique pour raisons personnelles majeures visée à l’art. 50 LEI en cas de violence domestique»
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Modification du règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS)
Réponse à la consultation sur la modification du règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS)
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Perfectionnement des conditions-cadres du transport de marchandises en Suisse
Réponse à la consultation sur le perfectionnement des conditions-cadres du transport de marchandises en Suisse
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Facilitation des tirs de loup. Révision partielle de l’ordonnance sur la chasse
Réponse à la consultation sur la facilitation des tirs de loup. Révision partielle de l’ordonnance sur la chasse
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Initiative Parlementaire 20.456 « Supprimer les restrictions inutiles et fâcheuses en matière de démolition et de reconstruction de logements créés selon l’ancien droit »
Réponse à la consultation sur l’initiative Parlementaire 20.456 « Supprimer les restrictions inutiles et fâcheuses en matière de démolition et de reconstruction de logements créés selon l’ancien droit »
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Loi fédérale sur le fonds pour l’encouragement de la coopération internationale et de l’excellence en matière de recherche et d’innovation (Loi sur le fonds Horizon)
Réponse à la consultation sur la loi fédérale sur le fonds pour l’encouragement de la coopération internationale et de l’excellence en matière de recherche et d’innovation (Loi sur le fonds Horizon)
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Loi fédérale sur le commerce des biens utilisés pour la torture
Réponse à la consultation sur la loi fédérale sur le commerce des biens utilisés pour la torture
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Révision des ordonnances du droit sur les denrées alimentaires
Réponse à la consultation sur la révision des ordonnances du droit sur les denrées alimentaires
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Grandes installations photovoltaïques : modifications d’ordonnances pour la mise en œuvre du nouvel article 71a de la loi sur l’énergie
Réponse à la consultation sur les grandes installations photovoltaïques : modifications d’ordonnances pour la mise en œuvre du nouvel article 71a de la loi sur l’énergie
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Le droit de vote dès 16 ans
Réponse à la consultation sur le droit de vote dès 16 ans
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