consultations

Réponse à la consultation sur l’ÉNERGIE : mesures de gestion réglementée en cas de pénurie d’électricité

Réponse à la consultation sur le regroupement familial : Supprimer toute discrimination subie en raison du droit interne

Réponse à la consultation sur les initiatives cantonales : conciliation maternité & mandat politique

Réponse à la consultation sur la révision partielle de la loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (LPTab, FF 2021 2327)

Réponse à la consulation sur l’ordonnance sur l’instauration d’une réserve d’hiver (OIRH)

Réponse à la consultation sur la loi fédérale sur l’identité électronique et d’autres moyens de preuve électroniques (loi sur l’e-ID, LeID)

Réponse à la consultation sur le rapport sur l’état d’avancement des programmes d’aménagement de l’infrastructure ferroviaire, y compris modification des arrêtés fédéraux, et sur la perspective RAIL 2050

Réponse à la consultation sur la modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques)

Réponse à la consultation sur les projets d’ordonnance sur les interdictions et les restrictions d’utilisation de gaz ainsi que le contingentement du gaz

Réponse à la consultation sur l’arrêté fédéral sur les crédits d’engagement alloués à partir de 2024 pour les contributions aux mesures prises dans le cadre du programme en faveur du trafic d’agglomération