consultations

Réponse à la modification de la loi fédérale sur le droit foncier rural (mise en œuvre de la motion 22.4253 CER-E «Découplage du droit foncier rural de la PA22+»)

Réponse à la consultation 17.480 n Iv. pa. (Weibel) Bäumle. Urgences hospitalières. Taxe pour les cas bénins

Résponse à la consultation sur la modification du droit de la propriété par étage (art. 712a ss CC)

Consultation sur la loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce (télétravail)

Consultation sur l’initiative parlementaire « Une protection des plantes moderne, c’est possible »

Consulation sur l’initiative parlementaire « Cautionnements solidaires en faveur du chargement des automobiles »

Consultation sur la modification de la loi sur l’aviation

Réponse complète au ordonnance sur l’exploitation des centrales de réserve destinées à la production d’énergie électrique pour le marché en cas de pénurie grave d’électricité

Réponse complète au contre-projet indirect à l’initiative populaire fédérale « Oui à l’interdiction d’importer des produits en fourrure provenant d’animaux ayant subi de mauvais traitements (initiative fourrure) »

Réponse à la consultation relative à l’initiative parlementaire Grossen Jürg. Accorder la qualité de personne exerçant une activité lucrative indépendante en tenant compte de la volonté des parties (Iv. pa. 18.455)