consultations

Réponse à la consultation sur la loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers

Réponse à la consultation sur la modification de la loi fédérale sur le renseignement (LRens)

Réponse à la consultation sur la révision de l’ordonnance sur la protection des eaux 2022

Réponse à la consultation sur la loi fédérale sur le traitement des données relatives aux passagers aériens pour la lutte contre les infractions terroristes et autres infractions graves (loi sur les données relatives aux passagers aériens, LDPa)

Réponse à la consultation sur la mise en œuvre, au niveau des ordonnances, de la modification apportée le 1er octobre 2021 à la loi sur l’énergie et autres adaptations des ordonnances sur l’énergie, sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique, sur […]

Réponse à la consultation sur l’ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques

Réponse à la consultation sur la modification de l’ordonnance sur l’encouragement du sport; création d’un service de signalement national et indépendant pour le sport suisse

Réponse à la consultation sur la révision partielle de quatre ordonnances d’exécution de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

Réponse à la consultation sur la modification de la loi sur l’énergie

Réponse à la consultation sur la loi fédérale concernant l’infrastructure de données sur la mobilité