consultations

Résponse à la consultation sur la modification du droit de la propriété par étage (art. 712a ss CC)

Consultation sur la loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce (télétravail)

Consultation sur l’initiative parlementaire « Une protection des plantes moderne, c’est possible »

Consulation sur l’initiative parlementaire « Cautionnements solidaires en faveur du chargement des automobiles »

Consultation sur la modification de la loi sur l’aviation

Réponse complète au ordonnance sur l’exploitation des centrales de réserve destinées à la production d’énergie électrique pour le marché en cas de pénurie grave d’électricité

Réponse complète au contre-projet indirect à l’initiative populaire fédérale « Oui à l’interdiction d’importer des produits en fourrure provenant d’animaux ayant subi de mauvais traitements (initiative fourrure) »

Réponse à la consultation relative à l’initiative parlementaire Grossen Jürg. Accorder la qualité de personne exerçant une activité lucrative indépendante en tenant compte de la volonté des parties (Iv. pa. 18.455)

Réponse complète sur les dispositions d’exécution de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024

Réponse complète sur les quotes-parts de la redevance attribuées aux radios locales et aux télévisions régionales et mesures d’aide en faveur des médias électroniques