Réponse à la consultation sur la modification de la loi fédérale sur les droits politiques (LDP) (E-Voting)

Réponse à la consultation sur l’initiative parlementaire Regroupement familial. Même régime pour les personnes à protéger ou admises à titre provisoire (Initiative parlementaire 16.403)

Réponse à la consultation sur la modification de la loi sur le transport de voyageurs (LTV) (Prestations de mobilité multimodale)

Réponse à la consultation sur la révision de l’ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion (OFDG)

Réponse à la consultation informelle du Conseil fédéral du 11 mars 2019 sur l’accord-cadre institutionnel avec l’Union européenne

Réponse à la consultation sur la politique agricole à partir de 2022 (PA22+)

Réponse à la consultation sur l’initiative «Contre-projet indirect à l’initiative pour un congé de paternité» (Initiative parlementaire 18.441)

Réponse à la consultation sur la modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Utilisation systématique du numéro AVS par les autorités)

Réponse à la consultation sur la révision de la loi sur l’approvisionnement en électricité (ouverture complète du marché, réserve de stockage et modernisation de la régularisation du réseau)

Réponse à la consultation sur la modification de l’ordonnance sur le trafic routier