consultations
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Initiative parlementaire « La pauvreté n’est pas un crime »
Réponse à la consultation sur l’initiative parlementaire « La pauvreté n’est pas un crime »
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Ordonnance sur le système de santé militaire
Réponse à la consultation ordonnance sur le système de santé militaire
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Avant-projet de révision partielle de la loi sur l’aide aux victimes
Réponse à la consultation sur l’avant-projet de révision partielle de la loi sur l’aide aux victimes LAVI
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Modification de la loi fédérale sur le droit foncier rural (mise en œuvre de la motion 22.4253 CER-E «Découplage du droit foncier rural de la PA22+»)
Réponse à la modification de la loi fédérale sur le droit foncier rural (mise en œuvre de la motion 22.4253 CER-E «Découplage du droit foncier rural de la PA22+»)
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17.480 n Iv. pa. (Weibel) Bäumle. Urgences hospitalières. Taxe pour les cas bénins
Réponse à la consultation 17.480 n Iv. pa. (Weibel) Bäumle. Urgences hospitalières. Taxe pour les cas bénins
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Modification du droit de la propriété par étage (art. 712a ss CC)
Résponse à la consultation sur la modification du droit de la propriété par étage (art. 712a ss CC)
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Loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce (télétravail)
Consultation sur la loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce (télétravail)
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Initiative parlementaire « Une protection des plantes moderne, c’est possible »
Consultation sur l’initiative parlementaire « Une protection des plantes moderne, c’est possible »
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Initiative parlementaire « Cautionnements solidaires en faveur du chargement des automobiles »
Consulation sur l’initiative parlementaire « Cautionnements solidaires en faveur du chargement des automobiles »
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Modification de la loi sur l’aviation
Consultation sur la modification de la loi sur l’aviation
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