consultations

Réponse à la consultation sur le train d’ordonnances agricoles 2025

Réponse à la consultation projet de territoire Suisse

Réponse à la consultation sur le contre-projet indirect (modification de la loi sur l’énergie nucléaire) à l’initiative populaire «De l’électricité pour tous, en tout temps (Stop au blackout)»

Réponse à la consultation sur 20.504 n Iv.pa. Flach. Inscrire la torture en tant que telle dans le catalogue des infractions du droit pénal suisse

Réponse à la consultation sur l’avant-projet de loi fédérale sur l’interdiction d’utiliser publiquement des symboles nationaux-socialistes (LINS)

Réponse à la consultation sur la modification de la LAMal : garantie du principe de la collecte unique des données

Réponse à la consultation sur l’entrée en vigueur de la modification du 29 septembre 2023 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (Réduction des primes) et révision totale de l’ordonnance sur les subsides fédéraux destinés à la réduction des primes dans […]

Réponse à la consultation sur le paquet d’ordonnances environnementales de l’automne 2025

Réponse à la consultation sur la révision de l’ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques

Réponse à la consultation sur la modification de l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail : dispositions spéciales l’assistance Live-In (Art. 17a – 17e OLT 2)