consultations

Réponse à la consultation sur la loi fédérale sur la promotion du déploiement d’infrastructures pour le haut débit (loi sur la promotion du haut débit; LPHD)

Consultation sur la modification pour encourager les bénéficiaires du statut de protection S à exercer une activité lucrative et faciliter l’admission des ressortissants d’États tiers formés en Suisse

Consultation sur l’ordonnance concernant l’approbation des plans des constructions et installations du CERN (OCIC)

Réponse à la consultation l’approbation et mise en œuvre de la Convention de Ljubljana-La Haye pour la coopération internationale en matière d’enquête et de poursuite du crime de génocide, des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre et autres crimes […]

Réponse à la consultation sur l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange de la déclaration d’information GloBE

Réponse à la consultation sur la révision partielle de deux ordonnances sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT, OME-SCPT)

Réponse à la consultation sur l’initiative parlementaire Hurni 20.490. Industrie pharmaceutique et médecine. Plus de transparence !

Réponse à la consultation sur la Loi fédérale sur les opérations spatiales (LOS)

Réponse à la consultation sur la modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) (Objectifs en matière de coûts et de qualité)

Réponse à la consultation sur l’initiative parlementaire Roduit 21.498. Mettre en oeuvre le rapport d’évaluation relatif aux expertises médicales