consultations

Réponse à la consultation sur le train d’ordonnances agricoles 2023

Réponse à la consultation sur la révision de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient: financement transitoire et consentement (y c. dispositions d’exécution)

Consultation sur la modification de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile, la loi sur le service civile et la loi sur l’armée

Réponse à la consultation sur la loi fédérale sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie (LSTE)

Réponse à la consultation sur la loi fédérale sur les tâches, l’organisation et le financement de l’Agence suisse pour la promotion des échanges et de la mobilité (Loi sur Movetia)

Réponse à la consultation sur la loi fédérale sur la déduction fiscale des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante

Réponse à la consultation sur le paquet d’ordonnances environnementales de l’automne 2023

Réponse à la consultation sur la révision de l’Ordonnance sur les produits biocides (OPBio)

Réponse à la consultation sur la mise en œuvre de la motion 20.4339 de la CEATE-N (« Réduire de manière efficace le bruit excessif des moteurs ») : adaptation de deux articles de la loi sur la circulation routière et de quatre ordonnances

Réponse à la consultation sur la loi fédérale sur l’imposition individuelle