consultations

Réponse à la consultation sur le train d’ordonnances agricoles 2024 / Politique agricole à partir de 2022 (PA22+)

Réponse à la consultation sur la Modification de la loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail

Réponse à la consultation sur la modification du code pénal et du code pénal militaire (imprescriptibilité de l’assassinat)

Réponse à la consultation sur la révision partielle de la Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (Loi sur l’égalité pour les handicapés; LHand)

Réponse à la consultation sur la révision totale de l’ordonnance sur les produits phytosanitaires et révision de l’ordonnance sur les émoluments de l’OSAV

Réponse à la consultation sur la révision partielle de la LAVS : adaptation des rentes de survivants

Réponse à la consultation sur la révision partielle de l’ordonnance sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse (OEEJ)

Réponse à la consultation sur la modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (facilitation de l’exercice d’une activité lucrative indépendante, prise en compte du centre des intérêts et accès aux systèmes d’information)

Réponse à la consultation sur la modification de la loi fédérale sur les droits politiques (LDP) et de l’ordonnance sur les droits politiques (ODP)

Réponse à la consultation sur le CO (droit du bail): loyer initial et loyers usuels dans la localité ou le quartier