Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (réglementation spéciale pour les voyages à l’étranger effectués par des personnes en provenance d’Ukraine titulaires du statut de protection S) et modification des ordonnances d’exécution relatifs aux restrictions de voyage à l’étranger (ODV, OASA, OEV, OERE et OA 1)

Depuis 2021 déjà, les personnes requérant l’asile, ou admises à titre provisoire, ou encore à protéger ont l’interdiction de voyager. Celle-ci n’a toutefois pas été appliquée jusqu’à présent, en raison notamment de la guerre en Ukraine. Cependant, le Conseil fédéral veut la réintroduire et doit donc en adapter les conditions concrètes dans les ordonnances et inscrire dans la loi l’exception pour les Ukrainien-ne-s bénéficiant du statut de protection S. Considérant que cette interdiction quasi générale de voyager est une atteinte disproportionnée à la liberté de mouvement et au droit à une vie familiale des personnes en fuite, les VERT-E-S continuent à la rejeter (cf. notre réponse à la consultation sur la modification de la loi). C’est pourquoi nous accueillons favorablement la dérogation pour les Ukrainien-ne-s bénéficiant du statut S. Cependant, nous demandons qu’elle soit également valable pour d’autres personnes en fuite, faute de quoi cela crée une inégalité de traitement injustifiable. Concernant les modifications d’ordonnance, les VERT-E-S considèrent que les dérogations restrictives pour voyager à l’étranger, de même que la durée potentiellement longue pour traiter les demandes sont problématiques et refusent notamment que l’on prenne en compte des critères d’intégration pour délivrer une autorisation de voyager.

Réponse complète en allemand (PDF)

Réponse complète en allemand (PDF)