Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI)
Réponse à la consultation sur la modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) : restriction des voyages à l’étranger et modification du statut de l’admission provisoire
Les VERT-E-S rejettent avec fermeté les durcissements démesurés et dénués de sens prévus dans ce projet en matière d’interdiction de voyager pour les personnes admises à titre provisoire. Ces restrictions vont trop loin et ne sont pas conciliables avec les droits fondamentaux des personnes concernées.