L’approbation et la mise en œuvre de la Convention et du Protocole de La Haye de 2007 sur les aliments
Réponse à la consultation relative à l’approbation et à la mise en œuvre de la Convention et du Protocole de La Haye de 2007 sur les aliments
Les VERT-E-S sont favorables à la ratification de la Convention du Protocole de la Haye sur les aliments afin d’établir un cadre législatif clair et cohérent en matière de recouvrement international des pensions alimentaires. La situation actuelle, qui touche plus de 1600 familles chaque année, est insatisfaisante en raison de fortes disparités de pratiques entre les cantons. Pour les VERT-E-S, cette réforme représente une avancée importante dans la lutte contre la pauvreté qui touche de nombreuses famille monoparentales. Elle améliore également l’égalité des chances pour les enfants dont les parents négligents leurs obligations d’entretien. Enfin, un meilleur accompagnement des personnes créancières de pensions alimentaires constitue aussi une mesure en faveur de l’égalité entre hommes et femmes en amenant de nombreux pères à assumer leurs responsabilités.