consultations

Réponse à la consultation sur la nouvelle loi sur les plateformes de communication et les moteurs de recherche (LPCom)

Réponse à la consultation sur l’approbation de la modification du Traité sur la Charte de l’énergie

Réponse à la consultation relative à l’approbation et à la mise en œuvre de la Convention et du Protocole de La Haye de 2007 sur les aliments

Réponse à la consultation sur l’initiative parlementaire Hurni 21.453 Pas de rémunération excessive des dirigeants et dirigeantes de caisses sur le dos des assurés et assurées

Réponse à la consultation sur la modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (réglementation spéciale pour les voyages à l’étranger effectués par des personnes en provenance d’Ukraine titulaires du statut de protection S) et modification […]

Réponse à la consultation sur la modification de quatre ordonnances relevant du droit de la circulation routière en ce qui concerne des adaptations pour les véhicules utilitaires électriques dont le poids n’excède pas 4,25 tonnes

Réponse à la consultation sur la redevance liée à la prestation kilométrique des véhicules électriques / Impôt sur le courant de recharge pour les véhicules électriques

Réponse à la consultation sur la modification de la loi sur les banques et de l’ordonnance sur les fonds propres (couverture des participations étrangères au moyen de fonds propres de la banque mère des banques d’importance systémique)

Réponse à la consultation sur le contre-projet direct à l’initiative populaire « Sauvegarder la neutralité suisse (initiative sur la neutralité) »

Réponse à la consultation sur 23.406 n Iv. pa. Jost. Des familles fortes grâce à des allocations adaptées