consultations

Réponse sur la ratification et mise en œuvre de l’Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale […]

Réponse à la consultation sur la modification de l’ordonnance n° 2 sur l’asile concernant les questions de financement (OA 2)

Réponse à la consultation sur 23.443 n Iv. pa. Addor. Expulsion des étrangers criminels. Pour une pesée des intérêts conforme au bon sens

Réponse à la consultation sur la modification de la loi fédérale sur les langues

Réponse à la consultation sur l’interdiction du Hezbollah: Modification de la loi fédérale interdisant le Hamas et les organisations apparentées

Réponse à la consultation sur la Révision transitoire d’ordonnances du droit sur les denrées alimentaires concernant les PFAS dans les denrées alimentaires et mise à jour des valeurs limites pour l’eau potable

Réponse à la consulation sur 22.448 é Iv. pa. Caroni. Un pacs pour la Suisse

Réponse à la consultation sur la révision de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (AVS 2030)

Réponse à la consultation sur 21.464 é Iv. pa. Zopfi. Adapter les articles 276 CP et 98 CPM à la situation actuelle en vue de renforcer la liberté d’expression

Réponse à la consultation sur l’initiative parlementaire Roduit 21.470. La violation des conditions de travail obligatoires constitutive de concurrence déloyale qualifiée doit être poursuivie pénalemen