23.443 n Iv. pa. Addor. Expulsion des étrangers criminels. Pour une pesée des intérêts conforme au bon sens
Réponse à la consultation sur 23.443 n Iv. pa. Addor. Expulsion des étrangers criminels. Pour une pesée des intérêts conforme au bon sens
LES VERT-E-S rejettent fermement les modifications demandées par l’iv. pa. 23.443. La mise en œuvre de cette intervention parlementaire est contraire au principe de proportionnalité, dans la mesure où le critère des liens avec l’État d’origine ne peut être pris en compte lors de l’examen juridique que sous un seul angle – à savoir en défaveur de la personne concernée. Du point de vue de l’État de droit, cela est extrêmement préoccupant et contrevient en outre à des accords internationaux, notamment à la CEDH et à l’accord sur la libre circulation des personnes. Pour les personnes nées en Suisse mais ne possédant pas de passeport suisse, cette modification serait particulièrement incisive, alors même que l’élément du lien avec le pays d’origine constitue un élément central de leur situation personnelle.
À cela s’ajoutent des imprécisions conceptuelles, dans la mesure où il n’existe à ce jour aucune définition juridique claire des infractions qui doivent être subsumées sous la notion de « crimes violents ». La liste actuellement proposée contient des infractions d’un degré de gravité variable ; la disposition serait donc, de l’avis des VERT-E-S, formulée de manière trop large – indépendamment du fait que la gravité de l’infraction ne doit jouer aucun rôle quant à la réalisation d’un examen adéquat au cas par cas, tel que prévu par le droit suisse. De plus, il manque une base de données probante qui confirmerait la nécessité d’une intervention législative pour les modifications exigées par l’iv. pa. 23.443.