Ratification et mise en œuvre de l’Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale (accord de protection de la haute mer)
Réponse sur la ratification et mise en œuvre de l’Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale (accord de protection de la haute mer)
L’accord de protection de la haute mer crée pour la première fois un cadre juridique global pour la protection de la diversité biologique dans les zones marines situées au-delà des juridictions nationales. LES VERT-E-S saluent sur le principe la ratification ainsi que le projet de loi sur la protection de la haute mer (LPHM). La Suisse doit mener le processus d’adhésion à son terme sans tarder. La loi doit toutefois être complétée sur un point essentiel : LES VERT-E-S exigent une interdiction expresse des activités d’exploitation minière des fonds marins. Le Conseil fédéral s’étant prononcé en faveur d’un moratoire, une interdiction au sein de la LPHM en constituerait la transposition logique et contraignante en droit interne. Faute de règles explicites, la manière dont seront appréhendées les activités relevant de la juridiction suisse et menées en dehors du champ d’application de l’accord reste indéterminée. L’extraction de nodules de manganèse détruit de manière irréversible un écosystème unique, dont le développement est extrêmement lent, et perturbe l’équilibre écologique planétaire des océans. Une loi sur la protection de la haute mer sans une telle interdiction laisserait l’une des plus graves menaces pesant sur le milieu marin sans aucun encadrement.