Interdiction du Hezbollah: Modification de la loi fédérale interdisant le Hamas et les organisations apparentées
Réponse à la consultation sur l’interdiction du Hezbollah: Modification de la loi fédérale interdisant le Hamas et les organisations apparentées
LES VERT-E-S rejettent tout acte de violence émanant d’organisations étatiques ou non étatiques. Néanmoins, les VERT-E-S jugent injustifiée l’extension au Hezbollah de la loi fédérale interdisant le Hamas. Les termes flous de la loi créent une insécurité juridique pour la population, ce qui est délicat au regard du principe de la légalité et peut mener à des applications arbitraires de la loi. De surcroît, cela confère une grande marge de manœuvre au Conseil fédéral pour interdire des organisations similaires au Hezbollah, ce qui est problématique au vu des peines potentiellement lourdes. LES VERT-E-S jugent également préoccupant le contournement de l’art. 74, al. 2, de la loi sur le renseignement (LRens), induit par le présent projet de loi. L’article 74, al. 2, LRens exige en effet une décision de sanctions de l’ONU pour pouvoir interdire une organisation – ce qui n’est pas le cas pour le Hezbollah. Pour ces motifs, LES VERT-E-S rejettent le projet d’extension au Hezbollah de la loi fédérale interdisant le Hamas.