Projet de loi fédérale relative à l’approvisionnement en gaz (LApGaz)

Les VERT-E-S apportent leur soutien au principe de légiférer sur l’approvisionnement en gaz, car des règles claires sont nécessaires pour les énergies fossiles, mais une telle loi doit s’orienter systématiquement sur l’objectif de neutralité carbone. Sans des prescriptions contraignantes, elle ne répond pas aux impératifs climatiques. Par ailleurs, nous rejetons une ouverture complète du marché, car elle rend la planification plus incertaine, réduit à néant des politiques énergétiques communales et contredit la transformation stratégique du secteur énergétique.