Transparence sur les questions de durabilité: Modification du code des obligations (CO), de la loi sur la surveillance de la révision (LSR) et du code pénal suisse (CP)
Réponse à la consultation sur la transparence sur les questions de durabilité: Modification du code des obligations (CO), de la loi sur la surveillance de la révision (LSR) et du code pénal suisse (CP)
Les VERT-E-S suisses ont soutenu l’initiative « multinationales responsables » depuis son lancement. En 2020, nous avons déjà estimé que le contre-projet indirect était nettement insuffisant. Sa mise en œuvre, sur laquelle nous nous prononçons, n’est qu’un petit pas dans la bonne direction. Il faut instaurer un devoir de diligence pour les entreprises suisses afin de protéger droits humains et environnement. Nous invitons par conséquent le Conseil fédéral à l’instaurer sans tarder sans jouer la montre. À l’instar de leurs concurrentes européennes, les grandes entreprises suisses doivent être tenues de respecter les droits humains et des normes environnementales sur toute la planète et, le cas échéant, de répondre de leurs violations.