Consultation relative à l’initiative parlementaire Grossen Jürg. Accorder la qualité de personne exerçant une activité lucrative indépendante en tenant compte de la volonté des parties (Iv. pa. 18.455)

La proposition législative veut tenir compte de la volonté des parties lorsqu’il s’agit de déterminer le statut juridique des personnes employées (activité lucrative indépendante <vs> activité salariée). Les VERT-E-S la rejettent, car elle est d’une part inutile, la pratique actuelle donnant satisfaction, et, d’autre part, elle affaiblit les droits des personnes employées. En effet, elle encouragerait encore davantage des modèles d’affaires abusifs, notamment la pseudo-indépendance, au détriment des employeurs ou employeuses responsables et sur le dos des employé-e-s.

Réponse complète en allemand (PDF)