Consultation sur la modification du code civil (Adoption facilitée de l’enfant du conjoint ou du partenaire)
Réponse complète à la consultation sur la modification du code civil (Adoption facilitée de l’enfant du conjoint ou du partenaire)
Les VERT-E-S soutiennent toute mesure visant à faciliter l’adoption de l’enfant du conjoint ou du partenaire, afin d’établir un lien de filiation juridique entre l’enfant et le parent d’intention le plus vite possible après la naissance et à ainsi protéger juridiquement la relation entre l’enfant et ses deux parents. Ils et elles approuvent cette modification qui fait primer le bien de l’enfant sur la condition du lien nourricier d’un an. Néanmoins, les VERT-E-S sont d’avis que le délai de trois ans de vie commune pour les parents avant de pouvoir adopter l’enfant du conjoint ou du partenaire est trop long. Il s’agit de fait d’une inégalité de traitement avec les familles dont les deux parents ont un lien biologique avec l’enfant : dans ce cas, nulle exigence de ménage commun pour garantir le lien de filiation juridique. Dans le cas de l’adoption de l’enfant du conjoint ou du partenaire, le projet d’une vie de famille commune, et donc d’un lien nourricier, devrait suffire.