20.504 n Iv.pa. Flach. Inscrire la torture en tant que telle dans le catalogue des infractions du droit pénal suisse
Réponse à la consultation sur 20.504 n Iv.pa. Flach. Inscrire la torture en tant que telle dans le catalogue des infractions du droit pénal suisse
Les VERT-E-S soutiennent l’inscription explicite de la torture dans le droit pénal suisse. En ratifiant la Convention contre la torture en 1987, la Suisse s’était engagée à définir ces graves violations des droits humains comme des infractions pénales. Cette modification législative attendue de longue date est essentielle pour garantir la cohérence de l’ordre juridique suisse et préserver sa réputation internationale. L’inscription explicite du crime de torture dans le code pénal permet de lutter contre l’impunité et pourrait avoir un effet dissuasif.
A cet égard, il faut rappeler que la question de la torture ne se limite pas aux actes commis à l’étranger, et que la Suisse est régulièrement épinglée pour ses pratiques en matière de renvoi de requérant-e-s d’asile débouté-e-s.
Les VERT-E-S soutiennent la deuxième version du projet soumis à consultation, car celui-ci permet de poursuivre d’autres auteurs potentiels, tels que des milices ou des entreprises de sécurité privées employées par un État.