Iv.pa. 18.434 Punir enfin le pédopiégeage en ligne
Réponse à la consultation sur Iv.pa. 18.434 Punir enfin le pédopiégeage en ligne
Le code pénal punit déjà le fait qu’un adulte communique avec un enfant dans le but de préparer une rencontre sexuelle, on parle alors de grooming au sens étroit du terme. Le code pénal laisse en revanche impunies, ou dans un flou problématique, un certain nombre de situations dans lesquels un–e adulte communique avec un-e enfant sur des sujets sexuels et avec une motivation sexuelle (voir rapport 9-11), sans qu’il y ait de passage à l’acte. Ces situations peuvent induire des traumatismes profonds chez les enfants et il est donc important de mieux les encadrer sur le plan pénal. Nous saluons la conception de l’infraction en tant que délit de mise en danger abstraite et infraction poursuivie d’office.