L’initiative parlementaire CSEC-E 25.434. Droits d’auteur. Pour une gestion claire des droits lors de concerts
Réponse à la consultation sur l’initiative parlementaire CSEC-E 25.434. Droits d’auteur. Pour une gestion claire des droits lors de concerts
Cette initiative parlementaire, acceptée à l’unanimité par la commission de la science, de l’éducation et de la culture, renforce le droit d’auteur-ice et contribue à la diversité et à la richesse du paysage musical suisse. La solution proposée est simple et efficace et les VERTE-S la soutiennent sans modification. Renforcer la gestion collective des droits d’auteur-ice-s avantage l’ensemble des acteurs et actrices culturelles. La centralisation des demandes facilite en outre le fonctionnement de ses structures indépendamment de leur taille et de leur professionnalisme et offre de meilleures conditions pour garantir le respect du droit.