Modification de la loi sur l’assurance-accidents (LAA) : prise en charge uniforme des victimes de viols
Réponse à la consultation sur la modification de la loi sur l’assurance-accidents (LAA) : prise en charge uniforme des victimes de viols
Les VERT-E-S suisses saluent le projet soumis à consultation, né d’une initiative de la Conseillère nationale verte Léonore Porchet. Cette mesure permettra de combler une lacune juridique extrêmement problématique dans la prise en charge des victimes de viols par leur assurance. Actuellement, si une personne est agressée sexuellement ou violée en étant inconsciente –ce qui est le cas si la personne a été droguée volontairement–, l’assurance-accidents (LAA) n’entre pas en matière. Pour les personnes concernées, voir cet événement traumatique pris en charge par l’assurance-accident ou par l’assurance maladie constitue pourtant une différence fondamentale (participation aux frais, accès à des mesures supplémentaires d’accompagnement etc.). Les VERT-E-S suisses soutiennent la voie pragmatique choisie par le Conseil fédéral de compléter l’article 6 LAA.